Outils pour utilisateurs
Table des matières
Structure
L’association est une convention. Elle est crée par un accord entre personnes (privées) à qui on a reconnu le droit de se regrouper. En conséquences : l'association est une personne privée et non publique, même si sa mission est d’intérêt général, c'est l'ensemble des membres qui décident de la vie associative1).
Vie de la personne morale
Pour être reconnue des partenaires publics, l’association doit être déclarée et publiée au JO (Journal Officiel). Tout au long de sa vie, la personne morale attachée à l'association déclarée, doit respecter quelques démarches officielles détaillées ci-dessous :
Création
- Convoquer une assemblée générale constitutive
- Rédiger le procès verbal de l’AG constitutive 3)
- Signer les statuts et le PV4)
- Déclarer en ligne sur www.service-public.fr (onglet association)
Modifications Elles doivent être réalisées conformément aux statuts.
- Rédiger le procès verbal de l’AG ou du CA.
- Signer le PV5) et éventuellement les statuts modifiés.
- Déclarer en ligne sur www.service-public.fr (onglet association)
Dissolution Si il n'y a plus qu'une personne dans l'association, le dernier éteint la lumière.
- Déclarer en ligne sur www.service-public.fr (onglet association)
Toutes les déclarations doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'évènement.
Vie associative
C’est la manière dont la vie intérieure à l’association est organisée (et animée) du point de vue juridique mais aussi pratique. Deux éléments fondamentaux sont les statuts et l'objet de l'association.
Statuts
On appelle souvent gouvernance la façon de piloter l'association et donc la question des prises de décisions dans l’association.
Dans une association, les associées sont égaux en droit (principe d'égalité) et l'assemblée générale est l'instance souveraine. Cependant en pratique, les membres mettent en commun leurs connaissances et leurs activités qui peuvent être diverses. La première tâche est donc de fixer des règles de fonctionnement commun matérialisées par les Statuts approuvés par l'assemblée générale. Les Statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur mais ce n'est pas obligatoire. Ces documents permettent de définir les modes de décision dans l'association et de trancher les conflits entre membre. Plus ces documents sont conformes à l'esprit d'égalité entre les membres, meilleure est la gouvernance de l'association.
Objet
L'objet de l'association est sa raison d'être. Le pourquoi de l'association de ses membres. Tout objet est possible sauf les activités interdites par la loi.
Cependant l'action de l'association doit se faire dans un but non lucratif, il est interdit de partager des bénéfices entre associés.
Attention, il est possible de réaliser des ventes et des bénéfices sur ces ventes mais pour le seul profit des actions de l'association. Autrement dit ce doit être un moyen de financement des actions mais pas un moyen de rémunération des associés. Si ces ventes sont en concurrence avec le secteur marchand, l'association a un caractère commercial qui doit apparaître dans les Statuts.
L'association peut accepter des apports en capital mais ces apports ne peuvent être rémunérés. Ils ne peuvent être que restitués à leur valeur nominale à la date de l'apport. Ils peuvent aussi être transformés en dons par les apporteurs.
